Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 a été déposé par le Gouvernement auprès de l’Assemblée Nationale hier. S’il n’est pas amendé lors des débats parlementaires, il va très fortement impacter les assurés en Santé comme en Prévoyance.
4,9 milliards d’euros d’économies sont intégrées à l’Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM) 2025 pour limiter sa progression à 2,8% après +3,3% en 2024.
Parmi ces économies, pas moins de 1,1 milliard est attendu d’une réduction du ticket modérateur, c’est-à-dire du passage de 70% à 60% du remboursement des consultations des médecins et sages-femmes. Cette mesure réglementaire entraînera mécaniquement un transfert des 10 points sur les complémentaires santé: elles devront le compenser pour assurer la prise en charge intégrale obligatoire de leurs contrats dit solidaires et responsables (soit la quasi totalité vu leur régime fiscal de faveur).
Si les couvertures Prévoyances sont la plupart du temps épargnées par le PLFSS, ce ne sera pas le cas cette année.
Le tour de vis budgétaire va toucher la prise en charge des arrêts de travail à hauteur de 600 millions d’euros en baissant son niveau de plafonnement, un plafond introduit il y a quelques années qui avait déjà donné un sérieux coup de canif au principe d’universalité de la Sécurité sociale. L’universalité consiste à accorder à chacun les mêmes prestations sans égard à ses revenus alors que la cotisation est elle-même proportionnelle aux revenus : elle est d’autant plus mis en cause que le niveau de plafonnement des IJSS (Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale) en cas d’arrêt maladie serait désormais fixé à seulement 1,4 SMIC contre 1,8 auparavant.
Là encore, les contrats complémentaires dont les garanties sont exprimées, pour la plupart, en montant d’indemnisation y compris le remboursement de la Sécurité sociale vont compenser mécaniquement le désengagement de la Sécurité sociale et assumer les quelque 600 millions d’euros d’économies escomptés.
Le résultat ? Les assurés vont payer une double note:
● une augmentation du prix de leur contrat Santé qui pourrait atteindre les 10 % eu égard aux indexations déjà anticipées en raison de l’évolution naturelle des dépenses de santé qui vont s’ajouter au désengagement de la Sécurité sociale,
● un renchérissement du coût de leur couverture Prévoyance (jusqu’à 10% selon son résultat financier), dans un contexte de niveau élevé d’arrêts de travail dû au vieillissement de la population.
Par ricochet, toutes les catégories de population seront donc bien touchées et paieront à n’en pas douter les près de 2 milliards de transfert!
EN SAVOIR + : Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale déposé à l’Assemblée Nationale