Pas de transposition de l’accord du 11 juillet 2023 instaurant une obligation Prévoyance dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) avec une participation employeur de 50% mais application de l’ordonnance de 2021 et de son décret d’application.
Depuis le 1er janvier 2025, les agents bénéficient désormais d’un financement employeur de 7 euros et de garanties incapacité de travail et invalidité à hauteur de 90% de leur traitement comme l’a rappelé la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). La mobilisation des syndicats employeurs comme des agents et des Mutuelles n’aura pas suffi à trouver un véhicule législatif adéquat pour permettre sa mise en œuvre (retrouvez ici la dernière tribune publiée).
Depuis le groupe centriste au Sénat a annoncé le dépôt prochain d’une proposition de Loi traitant du sujet.
En attendant, des collectivités locales ont pu déployer des accords rendant la Prévoyance obligatoire avec un financement adapté. Pour d’autres, le renchérissement des contrats labellisés restés facultatifs avec une indemnisation des arrêts de travail rehaussée sera loin d’être compensé en 2025 par un financement employeur qui devient symbolique pour les agents… très loin d’une « avancée majeure pour la protection sociale des agents publics territoriaux » comme l’affirme la DGCL si les agents sont contraints de résilier leur couverture devenue trop onéreuse!
EN SAVOIR + : Les obligations de l’ordonnance du 24 novembre 2021
