Avec l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 18 février 2025 qui vient d’être signé par le CGT, FO, la CFDT, CFTC, CFE-CGC, le MEDEF, la CPME et l’U2P, les partenaires sociaux verrouillent à l’unanimité la gouvernance des groupes de protection sociale (GPS).

Malgré les réformes mises en place suite à la fusion d’AG2R et de la Mondiale grâce au précédent ANI du 8 juillet 2009 sur la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale, c’est à nouveau la gestion du groupe AG2R La Mondiale qui a incité les organisations employeurs et salariées à renforcer le rôle des administrateurs paritaires face aux Directions.

Les failles du modèle de gouvernance auront eu raison de Bruno Angles, désormais ex directeur général d’Ag2r La Mondiale, avec son départ début janvier signant la reprise en main des paritaires.

Suite à l’élaboration d’un diagnostic partagé puis à 1 an de négociation entre organisations patronales et syndicales, le nouvel ANI conforte le rôle politique des conseils d’administration des sommitales des GPS en instaurant une double majorité pour les décisions stratégiques. Les décisions importantes nécessiteront une majorité des représentants des employeurs et des salariés. C’est ainsi le cas si des filiales communes avec des partenaires non paritaires sont créées : la sommitale peut alors être saisie à la demande d’une seule organisation pour valider ou non la décision. Il rappelle le rôle exclusivement opérationnel des Directions Générales.

La gestion paritaire renforcée passe aussi par un renforcement des moyens des administrateurs que ce soit en temps de préparation des instances, autorisations d’absence ou en prise en charge de leurs frais de garde d’enfants.

De plus, le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) qui regroupe les GPS devient un acteur politique clé avec un conseil d’administration de 30 membres désignés par les organisations signataires: l’accord consacre son rôle d’instrument stratégique en précisant ses missions.

EN SAVOIR + : L’ANI du 18 février 2025 sur la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale