Le nouveau coup de canif au maintien des prestations prévu par l’article 7 de la Loi Evin, tenté cette fois par Axa, a échoué devant la Cour de cassation.
La portabilité des droits ne fait pas échec à l’application du maintien des prestations Prevoyance comme l’affirme la 2ème chambre civile dans son arrêt du 28 mai 2025.
Cette décision est à ajouter aux innombrables arrêts condamnant les organismes assureurs à indemniser un assuré pour des prestations nées d’un premier arrêt durant la période de couverture du contrat dont faisait état le Médiateur de l’Assurance dans son dernier rapport.
En l’espèce, une femme a été placée en arrêt de travail, en raison d’un cancer du sein, après la rupture de son contrat de travail, alors qu’elle bénéficiait encore de la portabilité de ses garanties. Cet arrêt, d’une durée d’environ un an et demi, a été indemnisé par l’assureur Axa jusqu’à son terme.
Toutefois, Axa a refusé de couvrir un nouvel arrêt de travail survenu environ six mois après la fin du précédent, ainsi que l’invalidité qui s’en est suivie.
La compagnie d’assurance estimait que sa garantie ne s’appliquait plus, ces événements étant intervenus après la période de portabilité, et ce, indépendamment de leur éventuel lien médical avec le premier arrêt indemnisé.
Pour la Cour de cassation qui a examiné l’intention des partenaires sociaux puis du législateur, « l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale [instaurant la portabilité des droits] doit être interprété en ce sens que la cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties.«
EN SAVOIR + : L’arrêt paru au bulletin des chambres civiles de la Cour de cassation
