Dans le panorama de la complémentaire santé cinq ans après le précédent, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), au delà du bilan contrasté de la réforme du 100% Santé (voir notre dépêche ici) met l’accent sur le faible effet de redistribution des complémentaires santé.
Le constat est fait d’une absence de différenciation des primes selon l’état de santé entre les assurés au-delà de leur âge (une obligation dans les contrats collectifs obligatoires). Cependant si les primes sont plus élevées chez les ménages plus aisés, les prestations aussi. La DREES le souligne: les prestations moyennes de l’AMC (Assurance Maladie Complémentaire) privée sont pratiquement équivalentes aux prélèvements moyens dans chaque dixième de niveau de vie.
Pas de redistribution donc alors que l’assurance maladie publique opère d’importants transferts entre hauts et bas revenus notamment grâce à la complémentaire santé solidaire [CSS] (ancienne CMU-C + ACS) ou encore les taux différenciés de CSG (Contribution Sociale Généralisée) s’appliquant aux revenus.
Seuls facteurs de légère redistribution: le fait que « l’état de santé des plus modestes, à âge donné, [soit] plus dégradé que celui
des ménages » et que de rares contrats de complémentaire santé pratiquent une tarification différenciée selon les revenus. Autrement dit, la pratique généralisée des cotisations en euros ou pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) empêche un effet redistributif pour les complémentaire Santé.
EN SAVOIR + : La complémentaire santé : acteurs, bénéficiaires, garanties – Édition 2024
