Le rapport d’activité 2023 de la Médiation de l’assurance publié le 3 septembre fait état d’un record historique plus de 30 000 saisines des assurés auprès des assureurs et courtiers, en hausse de 42% par rapport à 2023. Parmi les cas présentés, figure celui du maintien des prestations prévoyance prévu par l’article 7 de la Loi Evin bien qu’il ait été traité par de nombreux arrêts de la Cour de cassation dés 1991 comme le souligne le rapport (cf. page 125).
En l’espèce, l’assuré avait fait une rechute d’un premier arrêt de travail après sa résiliation du contrat mais l’assureur avait refusé son indemnisation. Il prétendait à la fois que le maintien s’appliquait seulement aux contrats collectifs à adhésion obligatoire et que la résiliation devait résulter d’une initiative de l’employeur ou de l’assureur.
La Médiation de l’assurance a donné raison à l’assuré puisque « la résiliation de l’adhésion au contrat d’assurance de groupe est sans impact sur le versement de prestations de prévoyance immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. L’assureur doit prendre en charge au titre du maintien des prestations les sinistres directement liés à un précédent arrêt pris en charge, en dépit de la résiliation de l’adhésion.«
EN SAVOIR + : Le rapport d’activité 2023 du Médiateur de l’assurance
