Suite à la lettre de mission du 5 juillet 2024 du Ministre en charge de l’Économie et des Finances, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a émis un avis ce 15 octobre sur les contrats d’assurance obsèques souscrits par une personne physique à titre individuel ou dans le cadre d’un contrat groupe.
Intitulé « Pour une meilleure lisibilité et un renforcement des garanties des contrats d’assurance obsèques », l’avis fait une série de recommandations :
● un tableau d’exemples normalisés pour constituer un support pédagogique pour accompagner les distributeurs dans l’exercice du devoir de conseil,
● la limitation de la durée du délai de carence à 1 an maximum,
● la proposition systématique d’une « offre alternative au paiement viager des cotisations, avec a minima une option de cotisations temporaires, afin de permettre un choix éclairé du souscripteur sur son engagement financier en termes de cumul des cotisations à terme »,
● la limitation des clauses d’exclusion contractuelle,
● l’inscription explicite dans la notice d’information du paiement de la valeur de rachat en cas de cause du décès entrant dans le champ des exclusions mentionnées au contrat d’assurance obsèques.
Adopté à l’unanimité, l’avis demande une application des recommandations d’ici juillet 2025 avant d’en faire un bilan 1 an après.
Il mentionne aussi l’engagement des professionnels de faciliter la consultation du dispositif obsèques d’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), « grâce à la mise en place d’une interface logicielle qui permette la connexion automatique entre le système d’information des professionnels (notaires, collectivités territoriales, pompes funèbres, etc.) et Agira » comme proposé par France Assureurs pour identifier les bénéficiaires des contrats.
EN SAVOIR + : L’avis du CCSF sur les contrats obsèques
