Le Projet de Loi de Finances pour 2025 prévoit, en son article 58, un report jusqu’au 31 décembre 2026 de l’obligation de mise en œuvre d’un contrat obligatoire en Santé associé à une participation employeur à hauteur de 50% pour la Fonction Publique d’Etat (FPE).
Il modifie ainsi l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 en repoussant les dates d’application de la réforme, initialement applicable dés le 1er janvier 2025, et en particulier de son obligation de participation à hauteur de 50 % à la charge des employeurs publics de l’État:
- à la date d’effet des contrats collectifs obligatoires pour les Ministères les ayant déjà négociés
- au plus tard au 1er janvier 2026 pour les Ministères sans contrats référencés,
- jusqu’au terme des conventions de participation pouvant être prolongées d’une année supplémentaire sans dépasser le 31 décembre 2026.
Justifiée par les « démarches qu’implique la mise en œuvre de la réforme, notamment en raison de la conduite de négociations, la passation d’appels d’offres, et la réalisation des affiliations », la mesure doit conduire à une économie de 97 millions d’euros en 2025 et 86 millions d’euros en 2026 selon l’exposé des motifs.
EN SAVOIR + : Le Projet de Loi de Finances pour 2025 déposé à l’Assemblée Nationale
