La Direction de la Sécurité Sociale a publié le rapport annuel 2023 de la Sous-Commission de la Protection Sociale Complémentaire (SCPSC). Il complète le bilan de la négociation collective résumé ici en octobre dernier tout en faisant un focus sur les recommandations d’organismes assureurs dans les branches professionnelles suite à de nombreuses observations dans le cadre des procédures d’extension des accords collectifs.
Alors que les recommandations Santé comme Prévoyance des Conventions Collectives sont de moins en moins utilisées par les partenaires sociaux, la SCPSC rappelle les règles qui les entourent conformément à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale:
- un accès au régime par l’ensemble des entreprises de la branche avec les mêmes garanties et un tarif unique,
- des prestations présentant un degré élevé de solidarité financées par au moins 2 % des cotisations,
- une mise en concurrence préalable organisée dans des conditions d’impartialité, de transparence et d’égalité de traitement entre les candidats.
Ces conditions ont été reprécisées dans le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) à la demande des membres de la SCPSC: « Depuis le 28 novembre 2023, le paragraphe 545 de la rubrique protection sociale complémentaire mentionne désormais les conditions dans lesquelles un acte instituant des garanties peut prévoir un mécanisme de mutualisation prévu par l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.«
Ainsi, les accords incluant des mécanismes tels que la labellisation ou le référencement d’organismes assureurs sont refusés lorsqu’ils sont soumis lors la procédure d’extension devant la Sous-Commission dans la mesure où ils ne respectent pas la procédure de recommandation comme le stipule le BOSS.
EN SAVOIR + : Le rapport d’activité 2023 de la SCPSC
