C’est finalement la voie du dépôt le 2 février d’une proposition de loi par une sénatrice centriste qui pourrait transposer l’accord du 11 juillet 2023 instaurant une obligation Prévoyance dans la Fonction Publique Territoriale (FPT).
L’exposé des motifs le rappelle: selon l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, un accord collectif ne peut, à lui seul, modifier des dispositions de nature législative.
Sans intervention législative, nous avons souligné ici que les agents territoriaux payent aujourd’hui la note de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire depuis le 1er janvier.
La « Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux » vise donc à généraliser les contrats collectifs obligatoires en Prévoyance pour les collectivités locales. Elle traite aussi de la question de la prise en charge des états pathologiques antérieurs à l’adhésion et des arrêts en cours à la date de mise en place du nouveau contrat collectif à adhésion obligatoire dans le droit fil des préoccupations des organisations employeurs et des agents.
Surtout, elle instaure la participation minimale de 50% par l’employeur au financement de la couverture.
Cependant, pas de précipitation après plus d’1 an et demi d’attente : alors que l’accord national prévoyait une entrée en vigueur dès 2025, la loi s’appliquera « au plus tard au 1er janvier 2027 »!
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